Conditions générales de garantie
- Les présentes conditions de garantie (« Garantie« ) s’appliquent aux achats d’équipements fabriqués par Filtec s.r.l. (« Biens« ) effectués par toute personne agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (« Acheteur« ).
- Filtec s.r.l. garantit la marchandise exclusivement contre les défauts de fabrication et les déviations par rapport aux caractéristiques et aux qualités techniques promises à la vente, à l’exclusion des défauts et des déviations qui peuvent dériver d’une installation et/ou d’une utilisation et/ou d’un entretien impropres, négligents ou imprudents ou, en tout cas, non conformes à ce qui est indiqué dans le manuel d’utilisation et d’entretien de la marchandise.
- La garantie ne couvre pas : les pièces électriques ; les pièces sujettes à l’usure ; les biens qui ont été modifiés de quelque façon que ce soit.
- En cas de défauts/déformations entrant dans le cadre de la présente garantie, la réclamation doit être soumise par l’Acheteur à Filtec s.r.l., dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la découverte du défaut, en langue italienne, à l’adresse suivante info@filtecsrl. eu, en indiquant : la date d’achat du Bien, en joignant une copie de la facture correspondante ; le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’Acheteur ; le numéro de série du Bien ; une description détaillée du défaut avec le matériel photographique joint.
- Dans le cas où Filtec s.r.l. considère que le défaut est présent et couvert par la Garantie, elle réparera le Bien à ses propres frais. Si la réparation n’est pas possible ou si elle est excessivement coûteuse, Filtec s.r.l. pourra, à sa seule discrétion, remplacer le bien par un autre bien ayant les mêmes caractéristiques et la même qualité que celles promises dans le contrat de vente. En cas de réparation des Biens sous Garantie, Filtec prendra en charge les frais de déplacement de ses employés, collaborateurs et auxiliaires, la nourriture et le logement relatifs, si nécessaire, jusqu’au lieu original de livraison du Bien au premier Acheteur (« Lieu d’origine de livraison« ). En cas de remplacement des Marchandises sous Garantie, Filtec supportera les coûts et les risques liés à la collecte des Marchandises défectueuses et/ou non conformes et à la livraison des Marchandises de remplacement vers et depuis le même lieu de livraison initial.
- En aucun cas, à partir de l’application de la présente garantie, Filtec s.r.l. ne pourra être obligée de dédommager l’Acheteur et/ou des tiers pour tout dommage direct ou indirect dû à des arrêts et/ou des suspensions de production qui sont liés de quelque manière que ce soit à l’intervention et/ou au remplacement sous garantie.
- L’application de cette garantie est subordonnée au paiement intégral des marchandises par l’acheteur.
- Sans préjudice de l’obligation de signaler rapidement le défaut et/ou la non-conformité dans le délai indiqué à l’article 4, le droit à la Garantie de l’Acheteur s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de 1 (un) an à compter de la livraison du Bien tel que réglementé dans le contrat de vente correspondant par Filtec s.r.l. au premier Acheteur.
- La réparation et/ou le remplacement sous garantie n’entraînent aucune extension de la garantie.
- La présente garantie est régie par la loi italienne, à l’exclusion des règles déférentes du droit international privé.
Création et gestion