{"id":6043,"date":"2022-08-31T18:20:55","date_gmt":"2022-08-31T16:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/conditions-de-garantie\/"},"modified":"2024-04-24T14:48:00","modified_gmt":"2024-04-24T12:48:00","slug":"general-sales-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/general-sales-conditions\/","title":{"rendered":"general sales conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de garantie<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions de garantie (\u00ab\u00a0Garantie<\/strong>\u00ab\u00a0) s’appliquent aux achats d’\u00e9quipements fabriqu\u00e9s par Filtec s.r.l. (\u00ab\u00a0Biens<\/strong>\u00ab\u00a0) effectu\u00e9s par toute personne agissant dans l’exercice de son activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (\u00ab\u00a0Acheteur<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/li>\n
  2. Filtec s.r.l. garantit la marchandise exclusivement contre les d\u00e9fauts de fabrication et les d\u00e9viations par rapport aux caract\u00e9ristiques et aux qualit\u00e9s techniques promises \u00e0 la vente, \u00e0 l’exclusion des d\u00e9fauts et des d\u00e9viations qui peuvent d\u00e9river d’une installation et\/ou d’une utilisation et\/ou d’un entretien impropres, n\u00e9gligents ou imprudents ou, en tout cas, non conformes \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le manuel d’utilisation et d’entretien de la marchandise.<\/li>\n
  3. La garantie ne couvre pas : les pi\u00e8ces \u00e9lectriques ; les pi\u00e8ces sujettes \u00e0 l’usure ; les biens qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/li>\n
  4. En cas de d\u00e9fauts\/d\u00e9formations entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente garantie, la r\u00e9clamation doit \u00eatre soumise par l’Acheteur \u00e0 Filtec s.r.l., dans un d\u00e9lai de 2 (deux) jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut, en langue italienne, \u00e0 l’adresse suivante info@filtecsrl.<\/a> eu, en indiquant : la date d’achat du Bien, en joignant une copie de la facture correspondante ; le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l’adresse e-mail de l’Acheteur ; le num\u00e9ro de s\u00e9rie du Bien ; une description d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9faut avec le mat\u00e9riel photographique joint.<\/li>\n
  5. Dans le cas o\u00f9 Filtec s.r.l. consid\u00e8re que le d\u00e9faut est pr\u00e9sent et couvert par la Garantie, elle r\u00e9parera le Bien \u00e0 ses propres frais. Si la r\u00e9paration n’est pas possible ou si elle est excessivement co\u00fbteuse, Filtec s.r.l. pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, remplacer le bien par un autre bien ayant les m\u00eames caract\u00e9ristiques et la m\u00eame qualit\u00e9 que celles promises dans le contrat de vente. En cas de r\u00e9paration des Biens sous Garantie, Filtec prendra en charge les frais de d\u00e9placement de ses employ\u00e9s, collaborateurs et auxiliaires, la nourriture et le logement relatifs, si n\u00e9cessaire, jusqu’au lieu original de livraison du Bien au premier Acheteur (\u00ab\u00a0Lieu d’origine de livraison<\/strong>\u00ab\u00a0). En cas de remplacement des Marchandises sous Garantie, Filtec supportera les co\u00fbts et les risques li\u00e9s \u00e0 la collecte des Marchandises d\u00e9fectueuses et\/ou non conformes et \u00e0 la livraison des Marchandises de remplacement vers et depuis le m\u00eame lieu de livraison initial.<\/li>\n
  6. En aucun cas, \u00e0 partir de l’application de la pr\u00e9sente garantie, Filtec s.r.l. ne pourra \u00eatre oblig\u00e9e de d\u00e9dommager l’Acheteur et\/ou des tiers pour tout dommage direct ou indirect d\u00fb \u00e0 des arr\u00eats et\/ou des suspensions de production qui sont li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l’intervention et\/ou au remplacement sous garantie.<\/li>\n
  7. L’application de cette garantie est subordonn\u00e9e au paiement int\u00e9gral des marchandises par l’acheteur.<\/li>\n
  8. Sans pr\u00e9judice de l’obligation de signaler rapidement le d\u00e9faut et\/ou la non-conformit\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 4, le droit \u00e0 la Garantie de l’Acheteur s’\u00e9teint s’il n’est pas exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 (un) an \u00e0 compter de la livraison du Bien tel que r\u00e9glement\u00e9 dans le contrat de vente correspondant par Filtec s.r.l. au premier Acheteur.<\/li>\n
  9. La r\u00e9paration et\/ou le remplacement sous garantie n’entra\u00eenent aucune extension de la garantie.<\/li>\n
  10. La pr\u00e9sente garantie est r\u00e9gie par la loi italienne, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles d\u00e9f\u00e9rentes du droit international priv\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de garantie Les pr\u00e9sentes conditions de garantie (\u00ab\u00a0Garantie\u00ab\u00a0) s’appliquent aux achats d’\u00e9quipements fabriqu\u00e9s par Filtec s.r.l. (\u00ab\u00a0Biens\u00ab\u00a0) effectu\u00e9s par toute personne agissant dans l’exercice de son activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (\u00ab\u00a0Acheteur\u00ab\u00a0). Filtec s.r.l. garantit la marchandise exclusivement contre les d\u00e9fauts de fabrication et les d\u00e9viations par rapport aux caract\u00e9ristiques et aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6043","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6043","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6043"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6043\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.filtecsrl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6043"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}